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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Linbel Legal sont destinés à fournir des conseils juridiques aux entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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Core Terms

Operational Terms Ledger

The following clauses summarize practical conditions governing use of services, document priority, payment-related handling, and cancellation or account-level actions. Please review each clause together with its linked reference where applicable.

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03

Paiements et commerciaux

WIPO

Les modalités de paiement pour les services fournis par Linbel Legal seront convenues au cas par cas. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis par Linbel Legal. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients concernés.

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Propriété intellectuelle

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